Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 3
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Texte complet
3. Définitions: Dans le présent chapitre, le mot «tribunal» désigne la Cour supérieure du Québec et les mots «Cour du Québec» désignent la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 3; Décision 94-06-23, a. 3; Décision 96-09-16, a. 3; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2000-06-17, a. 1.
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